Fontès, un Village en Cœur d'Hérault

Certificat d'immatriculation

Présenter la demande d'immatriculation en mairie auprès de l'accueil, l'ancienne carte grise barrée revêtue de la mention :

  • "vendue le" date et heure de vente, 
  • signature du vendeur, 
  • le certificat de cession du véhicule, 
  • le contrôle technique de moins de 6 mois, 
  • Une pièce d'identité en cours de validité
  • Un justificatif de domicile. 

Paiement par chèque ou mandat uniquement.

Attention pour faire enregistrer votre changement d'adresse,
Depuis la mise en place du SIV, si vous effectuez un changement d’adresse sur votre carte grise vous basculez automatiquement dans le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et obtenez un certificat d’immatriculation (CI).

A - Principe
Le propriétaire d'un véhicule doit déclarer, dans le délai d’un mois, son changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d’encourir une contravention de la 4ème classe.

B - Pièces à fournir

  • Le formulaire de demande de changement d’adresse (cerfa n°13750*03), 
  • La copie de la carte grise si nouvelle immatriculation (ex ZZ-123_ZZ)
  • La carte grise originale si ancienne immatriculation (ex 1234 AB 34)
  • Une pièce d’identité en cours de validité, 
  • Un justificatif de domicile. 

Modification d'adresse sur carte grise nouvelle immatriculation : coût gratuit  

Toute modification d’adresse sur une carte grise d’un véhicule d’occasion immatriculé dans l’ancien système (exemple "1234 AB 08") entraîne l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation (ZZ-123-ZZ) et l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation dont le coût total est égal à 2,50€.

Dans l’attente d’un nouveau certificat d’immatriculation suite à un changement d’adresse, le titulaire de la carte grise peut circuler pendant un mois. 

Demande en ligne de certificat de situation administrative (non gage et opposition) (service-public.fr)
Formulaire CERFA : demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (service-public.fr)
Formulaire CERFA : déclaration de cession ou cession pour destruction d'un véhicule (service-public.fr)